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Pays: France (fr)
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ISP: OVH SAS

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la taxe d’apprentissage est un impôt finançant les dépenses nécessaires au développement de la formation technologique et professionnelle initiale, dont notamment l’apprentissage. qui est assujetti ? > les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (en principe passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bic),* > les sociétés et autres personnes morales passibles de l’is,* > les centres de gestion agréés, les caisses du crédit agricole, les entreprises nationalisées.* (*) ayant au moins 1 salarié qui est non assujetti ? > les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal, > les membres des professions imposables dans la catégorie des bnc (professions libérales, titulaires de charges et offices, écrivains, compositeurs), > les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles, qui est exonéré ? les entreprises occupant au moins un apprenti dont la masse salariale brute annuelle n’excède pas 6 fois le smic annuel (107 890 €) qu’est ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (csa) ? la csa est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 5%, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un vie ou en convention cifre. ______________________________________________________________________________________________ * une convention est conclue entre les chambres consulaires régionales et une décision administrative confère à la chambre de commerce et d’industrie de région grand est l’habilitation à conduire les opérations de collecte et de reversement au sein de la région (arrêté préfectoral 2017/1877). cci alsace eurométropole cci des ardennes cci de l’aube cci de la haute-marne cci de la marne cci meurthe-et-moselle cci de la meuse cci moselle cci des vosges plan du site mentions légales contacts copyright © 2019 cci grand est. tous droits réservés.

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  REGISTRAR AFNIC

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  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
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% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
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% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> cci.fr
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% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
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  REGISTERED yes

ADMIN

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  CONTACT CCI FRANCE

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46-48, avenue de la grande armee
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75017 Paris

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Namebay SAM
30 bld Princesse Charlotte
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  PHONE +377 97706164

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  EMAIL techafnic@namebay.com

TROUBLE
http://www.namebay.com
Support : contact@namebay.com
Spam : abuse@namebay.com

  ADMIN-C CV97-FRNIC

TECH-C
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BF81-FRNIC

  NOTIFY techafnic@namebay.com

  SPONSOR NAMEBAY

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  OBSOLETED NO

  ELIGSTATUS not identified

  REACHSTATUS not identified

  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE AACF5-FRNIC

  TYPE ORGANIZATION

  CONTACT CCI FRANCE

ADDRESS
46-48, avenue de la grande armee
Pole E-Sti
75017 Paris

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  SPONSOR NAMEBAY

  CHANGED 2017-01-18

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  REACHSTATUS not identified

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DOMAIN

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  SPONSOR NAMEBAY

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