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la taxe d’apprentissage est un impôt finançant les dépenses nécessaires au développement de la formation technologique et professionnelle initiale, dont notamment l’apprentissage. qui est assujetti ? > les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (en principe passibles de l’impôt sur le revenu au titre des bic),* > les sociétés et autres personnes morales passibles de l’is,* > les centres de gestion agréés, les caisses du crédit agricole, les entreprises nationalisées.* (*) ayant au moins 1 salarié qui est non assujetti ? > les entreprises ne présentant pas un caractère commercial, industriel ou artisanal, > les membres des professions imposables dans la catégorie des bnc (professions libérales, titulaires de charges et offices, écrivains, compositeurs), > les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles, qui est exonéré ? les entreprises occupant au moins un apprenti dont la masse salariale brute annuelle n’excède pas 6 fois le smic annuel (107 890 €) qu’est ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (csa) ? la csa est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 5%, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un vie ou en convention cifre. ______________________________________________________________________________________________ * une convention est conclue entre les chambres consulaires régionales et une décision administrative confère à la chambre de commerce et d’industrie de région grand est l’habilitation à conduire les opérations de collecte et de reversement au sein de la région (arrêté préfectoral 2017/1877). cci alsace eurométropole cci des ardennes cci de l’aube cci de la haute-marne cci de la marne cci meurthe-et-moselle cci de la meuse cci moselle cci des vosges plan du site mentions légales contacts copyright © 2019 cci grand est. tous droits réservés.

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  EXPIRY DATE 2019-10-22T08:34:58Z

  CREATED 1994-12-31

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  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL2731-FRNIC

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